An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi... : XB451-244/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin de mieux protéger les zones marines en élargissant la responsabilité en cas de dommage à celles-ci » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.955776&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451087 |
| Descripteurs |
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