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An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences) = Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles). : XB451-246/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to require that sentences for sexual offences be served consecutively"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955784&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences) = Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-246, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, September 23, 2025."
  • "Mrs. Thomas."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-246/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451090
Descripteurs
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