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An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences) = Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles). : XB451-246/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que les peines infligées à l’égard d’infractions sexuelles soient purgées consécutivement » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955786&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences) = Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-246, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 23 septembre 2025. »
  • « Mme. Thomas. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-246/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451090
Descripteurs
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