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An Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder = Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale. : YB451-234/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework designed to support Canadians with fetal alcohol spectrum disorder, their families and their caregivers"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955892&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder = Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale
  • Short title: National Framework on Fetal Alcohol Spectrum Disorder Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-234, 1st session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, September 23, 2025."
  • "The Honourable Senator Ravalia."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-234/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4512219
Descripteurs
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