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An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines... : XB451-12/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956165&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité
  • Short title : Strengthening Canada’s Immigration System and Borders Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-12, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, October 8, 2025."
  • "Minister of Public Safety."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (v, 61 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-12/1-PDF
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