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An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines... : XB451-12/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956170&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité
  • Titre abrégé : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-12, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 8 octobre 2025. »
  • « Ministre de la Sécurité Publique. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (v, 61 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-12/1-PDF
Descripteurs
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