An Act to amend the Employment Insurance Act (combined weeks of benefits rule and certain benefits) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations). : XB451-249/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que la règle du cumul général ne s’applique pas aux prestations versées dans le cas d’une grossesse ou dans le cas de soins à donner à un nouveau-né du prestataire ou à un enfant placé chez le prestataire en vue de son adoption. Il modifie aussi la loi afin de permettre la prolongation de la période de prestations des prestataires qui touchent des prestations versées pour une grossesse ou des prestations parentales. Enfin, il modifie la loi afin de faire passer de quinze à vingt-six le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs adultes gravement malades »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Employment Insurance Act (combined weeks of benefits rule and certain benefits) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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