Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian Armed Forces members who have lost their lives in peacetime in Canada = Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer... : XB451-252/1-PDF

"This enactment designates the 22nd day of October, in each year, as “Peacetime Service and Sacrifice Memorial Day”"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956611&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian Armed Forces members who have lost their lives in peacetime in Canada = Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada.
Variante du titre
  • Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-252, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, October 22, 2025."
  • "Mr. Johns."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-252/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :