Sélection de la langue

Recherche


An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents... : XB451-14/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956658&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
  • Short title : Bail and Sentencing Reform Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-14, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, October 23, 2025."
  • "Minister of Justice."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (iv, 35 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-14/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :