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An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents... : XB451-14/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956661&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
  • Titre abrégé : Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-14, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 23 octobre 2025. »
  • « Ministre de la Justice. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (iv, 35 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-14/1-PDF
Descripteurs
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