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Rebuilding trust : reforming the CSIS warrant and justice legal advisory processes. : PS109-1/21-18E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956665&sl=1

Renseignements sur la publication
TitreRebuilding trust : reforming the CSIS warrant and justice legal advisory processes.
Variante du titre
  • NSIRA review arising from Federal Court's judgment in 2020 FC 616
Titre de la série
  • NSIRA review ; 21-18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rebâtir la confiance : réformer le processus du SCRS relatif aux mandats et le processus du ministère de la Justice relatif à la prestation de conseils juridiques.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [National Security and Intelligence Review Agency], [2021?]
Description1 online resource (97 pages) : figures.
Numéro de catalogue
  • PS109-1/21-18E-PDF
Descripteurs
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