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Bill C-5 : An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act / Avalon Jennings, Alexandre Lafrenière and Adriane Yong. : YM32-3/451-C5E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956789&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Library of Parliament. Research and Education, issuing body.
TitreBill C-5 : An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act / Avalon Jennings, Alexandre Lafrenière and Adriane Yong.
Variante du titre
  • Legislative summary of Bill C-5 : An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act
  • Legislative summary of Bill C-5
Titre de la série
  • Legislative summary ; 45-1-C5-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de loi C-5 : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
  • Includes bibliographical references (pages 8-9).
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 18 June 2025.
  • ©2025
Auteur / Contributeur
  • Jennings, Avalon, author.
Description1 online resource (i, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/451-C5E-PDF
Descripteurs
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