An Act to amend the Weights and Measures Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Weights and Measures Regulations and the Electricity and Gas Inspection Regulations = Loi modifiant la Loi sur... : YB451-3/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les poids et mesures afin, notamment de clarifier les attributions du ministre de l'Industrie et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l'échantillonnage aux fins d'examen des instruments et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs. Il modifie aussi la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz afin, notamment, d'élargir la définition de « compteur », de conférer au président le pouvoir d'accorder certaines exemptions, de clarifier les étapes précédant la mise en service d'un appareil, de clarifier les attributions du ministre et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l'échantillonnage aux fins d'examen des compteurs et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs. Il abroge également certaines dispositions du Règlement sur les poids et mesures et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Enfin, il prévoit des dispositions transitoires » -- Sommaire, page ii.

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