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An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. : YB451-241/1-PDF

« Le texte modifie l'article 207 du Code criminel afin de prévoir que le corps dirigeant d'une première nation a compétence exclusive pour mettre sur pied et administrer des loteries dans sa réserve ou depuis celle-ci et pour délivrer des licences autorisant d'autres personnes ou entités à mettre sur pied et à administrer des loteries dans sa réserve ou depuis celle-ci. Il prévoit en outre que cette compétence est subordonnée à l'obligation pour le corps dirigeant de donner avis de son intention de l'exercer au gouvernement du Canada et au gouvernement de toute province dans laquelle la réserve est située. Le texte modifie également la Loi sur les Indiens pour conférer au conseil d'une bande le pouvoir de prendre des règlements administratifs afin de réglementer la mise sur pied, l'exploitation et l'administration de loteries autorisées dans la réserve de la bande ou depuis celle-ci en vertu de l'article 207 du Code criminel » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.957499&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-241, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 20 novembre 2025. »
  • « L'honorable sénateur Tannas. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-241/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4512317
Descripteurs
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