An Act to amend the Energy Efficiency Act = Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. : YB451-4/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique pour, entre autres : a) permettre au ministre des Ressources naturelles d’accorder des exemptions de l’application de cette loi et de ses règlements pour faciliter la conception ou l’administration efficace d’un régime réglementaire et ainsi stimuler l’innovation, la compétitivité et la croissance économique; b) renforcer le cadre d’exécution et d’application de cette loi, notamment en créant des sanctions administratives pécuniaires, en modernisant les amendes et en accordant au ministre le pouvoir d’ordonner des mesures correctives; c) étendre la portée de cette loi de sorte à tenir compte des technologies modernes et des nouveaux intervenants du marché, à remédier aux représentations trompeuses et à promouvoir l’utilisation responsable de l’énergie »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.957776&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Energy Efficiency Act = Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 31 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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