Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

European Union / Customs - Decision No. 1/2022 of the Canada-European Union Joint Customs Cooperation Committee Concerning the Mutual Recognition of the Partners in Protection Programme of Canada and the... : FR4-2025/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.957821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Union européenne, participant à un traité.
TitreEuropean Union / Customs - Decision No. 1/2022 of the Canada-European Union Joint Customs Cooperation Committee Concerning the Mutual Recognition of the Partners in Protection Programme of Canada and the Authorized Economic Operator Programme of the European Union = Union européenne / Douanes - Décision No. 1/2022 du Comité mixte de coopération douanière Canada-Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle du programme partenaires en protection du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne.
Variante du titre
  • Union européenne / Douanes - Décision No. 1/2022 du Comité mixte de coopération douanière Canada-Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle du programme partenaires en protection du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2025/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Bruxelles le 28 octobre 2022. En vigueur le 1er août 2025. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2025.
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (9, 9 pages).
ISBN9780660799780
Numéro de catalogue
  • FR4-2025/9-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :