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An Act to establish a national framework for women's health in Canada = Loi prévoyant l'établissement d'un cadre national sur la santé des femmes au Canada. : YB451-243/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework to promote, enhance and protect women's health as a matter of national concern"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958135&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to establish a national framework for women's health in Canada = Loi prévoyant l'établissement d'un cadre national sur la santé des femmes au Canada.
Variante du titre
  • Loi prévoyant l'établissement d'un cadre national sur la santé des femmes au Canada
  • Short title: National Framework for Women's Health in Canada Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-243, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "Bill S-243."
  • "First reading, December 9, 2025."
  • "The Honourable Senator Henkel."
  • "4512521."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-243/1-PDF
Descripteurs
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