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An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. : XB451-18/1-PDF

« Le texte met en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025. Il a notamment pour objet : a) d'approuver cet accord; b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement de certaines dispositions du texte et de décrets pris en vertu de ces dispositions ni sur le fondement des dispositions de cet accord; c) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord; d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord. Il apporte aussi des modifications connexes à certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958181&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-18, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-18. »
  • « Première lecture le 11 décembre 2025. »
  • « Ministre du Commerce international. »
  • « 91234. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Sa Majesté -- Objet -- Droit de poursuite -- Approbation -- Dispositions administratives et institutionnelles -- Décrets -- Modifications connexes -- Entrée en vigueur -- Annexe 1 -- Annexe 2.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (iv, 69 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-18/1-PDF
Descripteurs
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