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An Act respecting certain measures relating to the security of Canada's borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines... : XB451-12/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958219&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting certain measures relating to the security of Canada's borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
  • Titre abrégé : Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-12, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-12. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2025. »
  • « 91243. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur les douanes -- part. 2. Loi réglementant certaines drogues et autres substances -- part. 3. Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis -- part. 4. Loi sur les océans -- part. 5. Partage de renseignements - immigration, réfugiés et citoyenneté -- part. 6. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (système d'octroi de l'asile au Canada) -- part. 7. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l'égard de demandes et de documents) -- part. 8. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité) -- part. 9. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes -- part. 10. Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance) -- part. 11. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels -- Annexe.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (viii, 63 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-12/3-PDF
Descripteurs
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