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Legislative proposals to replace the Juvenile Delinquents Act. : JS22-81/1979E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958261&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Solicitor General Canada, issuing body.
TitreLegislative proposals to replace the Juvenile Delinquents Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Propositions relatives à l'adoption d'une loi pour remplacer la Loi sur les jeunes délinquants.
  • "October, 1979"--Page 16.
  • Digitized edition from print [produced by Public Safety Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Solicitor General Canada = Solliciteur général Canada, October 1979.
Description1 online resource (16 pages)
Numéro de catalogue
  • JS22-81/1979E-PDF
Descripteurs
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