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A consultation on options for reform to the Copyright Board of Canada. : Iu122-8/2017E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958606&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, Science and Economic Development Canada, issuing body.
  • Canada. Canadian Heritage, issuing body.
  • Copyright Board Canada, issuing body.
TitreA consultation on options for reform to the Copyright Board of Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada.
  • Includes bibliographical references (pages 20-21).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, August 9, 2017.
Description1 online resource (21 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu122-8/2017E-PDF
Descripteurs
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