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Consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada. : Iu122-8/2017F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958856&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
  • Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
  • Commission du droit d'auteur Canada, organisme de publication.
TitreConsultation sur des options de réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A consultation on options for reform to the Copyright Board of Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques (pages 22-24).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 9 août 2017.
Description1 ressource en ligne (24 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu122-8/2017F-PDF
Descripteurs
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