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Annual report on the RCMP's use of the law enforcement justification provisions. : PS61-61E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958732&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Royal Canadian Mounted Police. author, issuing body.
TitreAnnual report on the RCMP's use of the law enforcement justification provisions.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Royal Canadian Mounted Police = Gendarmerie royale du Canada, [2003]-
ChronologieBegan with: 2002.
PériodicitéAnnual
ISSN1929-2244
Numéro de catalogue
  • PS61-61E-PDF
Descripteurs
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