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Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. : PS61-61F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958733&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Gendarmerie royale du Canada. auteur, organisme de publication.
TitreRapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.
Variante du titre
  • Le livraison de 2024 comport le titre : Rapport annuel de … sur le recours des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the RCMP's use of the law enforcement justification provisions.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gendarmerie royale du Canada = Royal Canadian Mounted Police, [2003]-
ChronologieParaît depuis : 2002.
PériodicitéAnnuel
ISSN1929-2252
Numéro de catalogue
  • PS61-61F-PDF
Descripteurs
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2024 Cliquer pour agrandir
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