An Act to amend the Canada Labour Code (fair representation) = Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste). : XB451-259/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail pour préciser en quoi consiste pour un syndicat d’être dominé ou influencé par un employeur, ou quiconque agit pour le compte de ce dernier, et pour prévoir le retrait de l’accréditation à tout syndicat assujetti à une telle domination ou influence. Il prévoit également des sanctions à imposer aux employeurs qui dominent ou influencent un syndicat » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (fair representation) = Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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