An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying - protection against coercion) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir - protection contre la contrainte). : XB451-260/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait pour certaines personnes, dans certaines circonstances, d'amorcer une discussion avec une personne sur la possibilité d'avoir recours à l'aide médicale à mourir alors qu'elles savent que la personne n'a pas expressément demandé à avoir une telle discussion » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying - protection against coercion) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir - protection contre la contrainte). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451148 |
| Descripteurs |
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