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An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying - protection against coercion) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir - protection contre la contrainte).XB451-260/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait pour certaines personnes, dans certaines circonstances, d'amorcer une discussion avec une personne sur la possibilité d'avoir recours à l'aide médicale à mourir alors qu'elles savent que la personne n'a pas expressément demandé à avoir une telle discussion » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.959625&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying - protection against coercion) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir - protection contre la contrainte).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir - protection contre la contrainte)
  • Titre abrégé : Loi sur la prévention de la contrainte à l'égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l'aide médicale à mourir
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-260, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 5 février 2026. »
  • « M. Genius. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 5 février 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB451-260/1-PDF
Departmental catalogue number451148
Subject terms
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