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An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information... : YB451-5/1-PDF

"This enactment aims, among other things, to ensure that health information technology that is licensed, sold or supplied as a service by a vendor is interoperable and to prohibit data blocking by the vendor in order to promote a connected, secure and person-centered health system"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.959638&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé.
Variante du titre
  • Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé
  • Short title: Connected Care for Canadians Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-5, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, February 4, 2026."
  • "The Honourable Senator Moreau, P.C."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, February 4, 2026.
Description1 online resource (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-5/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91238
Descripteurs
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