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An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information... : YB451-5/1-PDF

« Le texte vise, notamment, à assurer l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.959643&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé.
Variante du titre
  • Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé
  • Titre abrégé : Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-5, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 4 février 2026. »
  • « L'honorable sénateur Moreau, C.P. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 4 février 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-5/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91238
Descripteurs
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