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Finance - Amendment to Article 18 of the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development = Finances - Amendement à l'article 18 de l'Accord portant création de la Banque européenne... : FR4-2012/34-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.959780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitreFinance - Amendment to Article 18 of the Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development = Finances - Amendement à l'article 18 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Variante du titre
  • Finances - Amendement à l'article 18 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2012/34
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté le 30 septembre 2011. En vigueur le 22 août 2012. En vigueur pour le Canada le 22 août 2012. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (2, 2 pages).
ISBN9780660983691
Numéro de catalogue
  • FR4-2012/34-PDF
Descripteurs
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