Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to give effect to the Red River Métis Self-Government Recognition and Implementation Treaty and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du Traité concernant... : XB451-21/1-PDF

"This enactment gives effect to the Red River Métis Self-Government Recognition and Implementation Treaty and makes consequential amendments to other Acts"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.959887&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to give effect to the Red River Métis Self-Government Recognition and Implementation Treaty and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence
  • Short title: Red River Métis Self-Government Recognition and Implementation Treaty Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-21, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, February 12, 2026."
  • "Minister of Crown-Indigenous Relations."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, February 12, 2026.
Description1 online resource (iii, 6, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-21/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :