Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting national action for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. : YB451-242/3-PDF

"This enactment provides for the continuation of national action for the prevention of intimate partner violence"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960463&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting national action for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.
Variante du titre
  • Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes
  • Short title: Georgina's Law
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-242, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "Bill S-242."
  • "As passed by the Senate, February 24, 2026."
  • "4511723."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-242/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :