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An Act respecting national action for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. : YB451-242/3-PDF

« Le texte prévoit la continuation d'une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960464&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting national action for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.
Variante du titre
  • Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes
  • Titre abrégé : Loi de Georgina
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-242, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi S-242. »
  • « Adopté par le Sénat le 24 février 2026. »
  • « 4511723. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-242/3-PDF
Descripteurs
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