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An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. : XB451-18/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960868&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
  • Short title: Canada-Indonesia Comprehensive Economic Partnership Agreement Implementation Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-18, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "Bill C-18."
  • "As passed by the House of Commons, March 11, 2026."
  • "91234."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 online resource (iv, 70 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-18/3-PDF
Descripteurs
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