An Act to amend the Food and Drugs Act (List of Therapeutic Products Pre-approved for Special Access) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés... : XB451-265/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’établir une liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial pour simplifier l’accès à des traitements en cas d’affection grave ou potentiellement mortelle et dans les cas où un besoin n’est pas comblé. Il prévoit également des paramètres pour guider le ministre de la Santé dans la délivrance de lettres d’autorisation permettant la vente de drogues nouvelles pour soins d’urgence en vertu du Règlement sur les aliments et drogues » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.960889&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Food and Drugs Act (List of Therapeutic Products Pre-approved for Special Access) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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