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An Act respecting lawful access = Loi concernant l’accès légal. : XB451-22/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960931&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting lawful access = Loi concernant l’accès légal.
Variante du titre
  • Loi concernant l’accès légal
  • Alternative title : Lawful Access Act, 2026
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-22, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, March 12, 2026."
  • "Minister of Public Safety."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, March 12, 2026.
Description1 online resource (vii, 62 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-22/1-PDF
Descripteurs
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