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An Act respecting lawful access = Loi concernant l’accès légal. : XB451-22/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960962&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting lawful access = Loi concernant l’accès légal.
Variante du titre
  • Loi concernant l’accès légal
  • Titre subsidiaire : Loi de 2026 sur l’accès légal
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-22, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 12 mars 2026. »
  • « Ministre de la sécurité publique. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 12 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (vii, 62 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-22/1-PDF
Descripteurs
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