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An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant... : XB451-13/3-PDF

« Le texte met en œuvre le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 en mettant à jour la manière dont cet accord est défini ou mentionné dans certaines lois et en en modifiant d’autres pour donner suite aux obligations du Canada qui sont prévues dans cet accord et à ce protocole »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960953&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-13, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 12 mars 2026. »
  • « 91236. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 22 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-13/3-PDF
Descripteurs
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