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An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux... : XB451-9/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour, notamment : a) ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l'exposition dans un endroit public de certains symboles; b) abroger la défense fondée sur l'expression d'opinions sur des sujets ou des textes religieux relativement aux infractions de fomentation volontaire de la haine ou de l'antisémitisme; c) ériger en infraction comme crime haineux le fait de commettre une infraction prévue par cette loi ou par toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs; d) ériger un infraction le fait d'intimider une personne en vue d'entraver son accès à certains lieux servant principalement au culte religieux ou utilisés principalement par un groupe identifiable à certaines fins; e) ériger en infraction le fait d'empêcher ou de gêner intentionnellement l'accès légitime par autrui à ces lieux » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961315&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
  • Titre abrégé : Loi visant à lutter contre la haine
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-9, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 25 mars 2026. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 25 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-9/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère91242
Descripteurs
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