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An Act to amend the Canada Elections Act and to enact An Act to change the names of certain electoral districts, 2026 = Loi modifiant la Loi électorale du Canada édictant la Loi de 2026 visant à changer... : XB451-25/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment : de créer de nouvelles interdictions et de modifier des interdictions existantes, entre autres en ce qui concerne l'influence étrangère sur le processus électoral, l'acceptation ou l'offre d'un pot-de-vin, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, la création et la publication de renseignements faux ou trompeurs concernant des élections et le processus d'investiture » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961375&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act and to enact An Act to change the names of certain electoral districts, 2026 = Loi modifiant la Loi électorale du Canada édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonsciptions électorales.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonsciptions électorales
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-25, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 26 mars 2026. »
  • « Ministre des Transports et Leader du Gouvernement à la Chambre des communes. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 26 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 45 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-25/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère91251
Descripteurs
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