An Act to amend the Canada Elections Act and to enact An Act to change the names of certain electoral districts, 2026 = Loi modifiant la Loi électorale du Canada édictant la Loi de 2026 visant à changer... : XB451-25/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment : de créer de nouvelles interdictions et de modifier des interdictions existantes, entre autres en ce qui concerne l'influence étrangère sur le processus électoral, l'acceptation ou l'offre d'un pot-de-vin, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, la création et la publication de renseignements faux ou trompeurs concernant des élections et le processus d'investiture » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and to enact An Act to change the names of certain electoral districts, 2026 = Loi modifiant la Loi électorale du Canada édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonsciptions électorales. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 45 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91251 |
| Descripteurs |
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