An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (supervised drug consumption sites) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée... : XB451-272/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que les règlements pris et les exemptions accordées en vertu de cette loi ne peuvent avoir pour effet de permettre qu'un site où sont fournis des services liés à la consommation de certaines substances se trouve à moins de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire, d'une garderie ou d'un terrain de jeu » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.961403&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (supervised drug consumption sites) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451172 |
| Descripteurs |
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