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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. : YX4-2026/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961476&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
  • Short title: Budget 2025 Implementation Act, No. 1
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2026, chapter 3, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "Statutes of Canada 2026, chapter 3."
  • "Assented to March 26, 2026, Bill C-15."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2026.
Description1 online resource (xxxi, 604 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/3-PDF
Descripteurs
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