Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 202 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. : YX4-2026/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961478&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 202 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
  • Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 3, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Lois du Canada (2026), chapitre 3. »
  • « Sanctionnée le 26 mars 2026, projet de loi C-15. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026.
Description1 ressource en ligne (xxxi, 604 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :