An Act to amend the Criminal Code = Loi modifiant le Code criminel. : XB451-225/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d'ériger en infraction particulière le meurtre au premier degré si le meurtre est commis contre un partenaire intime dans le contexte d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif; b) de prévoir que le tribunal est tenu, à l'égard des cas d'homicides involontaires coupables commis par un accusé contre son partenaire intime dans un contexte d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, d'envisager d'infliger l'emprisonnement à perpétuité et, le cas échéant, de prévoir que le contrevenant adulte ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant dix à vingt-cinq ans; c) d'ériger en infractions les infractions incluses commises avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime; d) de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l'article 490 de la loi de trois mois à cent quatre-vingts jours » -- Sommaire, page ii.

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