An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. : YB451-205/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment: a) de prévoir que toute personne condamnée ou transférée à un pénitencier ou toute personne transférée dans une unité d'intervention structurée doit voir son dossier renvoyé à une personne qualifiée aux fins d'évaluation de la santé mentale; b) de veiller à ce que la durée de l'incarcération dans une unité d'intervention structurée ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf ordonnance contraire d'une cour supérieure; c) de permettre à des groupes communautaires et à d'autres services de soutien similaires d'assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité; d) de permettre aux personnes condamnées à une periode d'incarcération ou assujetties à une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu'il y a eu injustice dans l'administration de la peine » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962347&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs