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An Act to enact the Digital Safety Act and the Digital Safety Commission of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la... : XB451-34/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963478&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to enact the Digital Safety Act and the Digital Safety Commission of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  • Short title: Safe Social Media Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-34, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, June 10, 2026."
  • "Minister of Canadian Identity and Culture and Minister Responsible for Official Languages."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, June 10, 2026.
Description1 online resource (xi, 79 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-34/1-PDF
Descripteurs
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