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An Act to enact the Digital Safety Act and the Digital Safety Commission of Canada Act and to make consequential amendments to other Act = Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la... : XB451-34/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963481&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to enact the Digital Safety Act and the Digital Safety Commission of Canada Act and to make consequential amendments to other Act = Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur les médias sociaux sécuritaires
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-34, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 10 juin 2026. »
  • « Ministre de l’identité et de la culture canadiennes et Ministre responsable des langues officielles. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 10 juin 2026.
Description1 ressource en ligne (xi, 79 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-34/1-PDF
Descripteurs
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