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An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle... : XB451-16/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963517&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Variante du titre
  • Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger les victimes
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-16, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi C-16. »
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 11 juin 2026. »
  • « 91241. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 11 juin 2026.
Description1 ressource en ligne (vii, 162 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-16/3-PDF
Descripteurs
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