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Privacy issues regarding federal political parties under the Canada Elections Act / the Honourable David M. Arnot, chair, the Honourable Denise Batters, deputy chair. : YC24-0/451-4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963534&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, author, issuing body.
TitrePrivacy issues regarding federal political parties under the Canada Elections Act / the Honourable David M. Arnot, chair, the Honourable Denise Batters, deputy chair.
Titre de la série
  • Report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs ; [4th report, 45th Parliament, 1st Session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario, Canada : Senate, Canada = Sénat, Canada, May 2026.
Auteur / Contributeur
  • Arnot, David M.
Description1 online resource (34 pages).
Numéro de catalogue
  • YC24-0/451-4E-PDF
Descripteurs
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