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Enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada / l'honorable David M. Arnot, président, l'honorable Denise Batters, vice-président. : YC24-0/451-4F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963536&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur, organisme de publication.
TitreEnjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada / l'honorable David M. Arnot, président, l'honorable Denise Batters, vice-président.
Titre de la série
  • Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; [4e rapport, 45e législature, 1re session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy issues regarding federal political parties under the Canada Elections Act.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario, Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, mai 2026.
Auteur / Contributeur
  • Arnot, David M.
Description1 ressource en ligne (38 pages).
Numéro de catalogue
  • YC24-0/451-4F-PDF
Descripteurs
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